Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 145
En vigueur depuis le 9 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-42, Art. L121-43, Art. L121-44, Art. L121-45, Art. L121-46, Art. L121-47, Art. L121-48, Art. L121-49, Sct. Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques II. - Les articles L. 121-42 à L. 121-44 du code de la consommation entrent en vigueur deux ans après la promulgation de la présente loi. III. - L'article L. 121-49 du même code entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-145