Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 143
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - LOI n°2011-590 du 26 mai 2011 -1 II. - Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-143