Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 138
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-87, Art. L121-88, Art. L122-3, Art. L137-3, Art. L214-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L215-12, Art. L215-17, Art. L221-10 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L221-11
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-138