Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L237-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L253-15 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L253-16, Art. L253-17 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L272-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L671-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L251-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. L237-2
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