Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales

Art. 130

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L115-30 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-4, Art. L121-6, Art. L121-79-2, Art. L121-79-3, Art. L121-79-4, Art. L121-82, Art. L122-7, Art. L122-8, Art. L122-9, Art. L122-12, Art. L122-14 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L115-20, Art. L115-22, Art. L115-24, Art. L115-26, Art. L115-30 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 -4,

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