Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 5 : Adaptation de sanctions pénales
Art. 132
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L311-50, Art. L312-35, Art. L314-17, Art. L312-33, Art. L312-34, Art. L313-2, Art. L313-5, Art. L314-16, Art. L322-1, Art. L322-3
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-132