Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses›Sect. Section 2 : Autres dispositions diverses
Art. 148
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I., III., IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L324-6, Art. L324-7, Art. L324-8, Art. L324-9, Art. L324-10, Art. L344-3, Art. L345-3, Art. L344-1, Art. L346-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-2-1, Art. L322-2-2 A créé les dispositions suivantes : -Code de la sécurité intérieure Art. L322-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-36, Art. L121-37 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L121-36-1 II.-A.-Les articles L. 322-2, L. 322-2-1 et L. 322-7 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant du I, sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-148