Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 2 : Démarchage et vente à distance
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-8 - Code de la consommation Sct. Section 6 : Frais de recouvrement, Art. L122-16
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-12