Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 2 : Démarchage et vente à distance
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 3 bis A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 3 bis
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