Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L141-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L313-21 A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°89-421 du 23 juin 1989
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-76