Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Art. 78
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n°2004-575 du 21 juin 2004
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-78