Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Art. 77
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets et la justification des mesures de blocage légales du contenu d'un service de communication au public en ligne.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-77