Chapitre Chapitre IV : Indications géographiques et protection du nom des collectivités territoriales
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la propriété intellectuelle Sct. Titre III : Indications relatives aux services publics, Sct. Chapitre unique, Art. L731-1, Art. L731-2, Art. L731-3, Art. L731-4
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-75