Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 1 : Renforcement des moyens d'action en matière de protection économique du consommateur
Art. 81
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L141-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L421-6
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-81