Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Art. 114
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L113-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-85-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-16-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L211-23 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L121-15, Art. L121-15-3, Art. L121-41, Art. L132-2
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