Chapitre Chapitre V : Modernisation des moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptation du régime de sanctions›Sect. Section 4 : Mise en place de sanctions administratives
Art. 118
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-10-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Section 4 : Sanctions A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L314-14 II. - L'article L. 314-10-1 du code de l'action sociale et des familles est applicable aux contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-118