Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 2 : Assurance
Art. 61
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-15-2 II.-Le I s'applique aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article L. 113-15-2 du code des assurances.
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