Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 57
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L571-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L523-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L745-1-1, Art. L755-1-1
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