Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 53
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L312-1-7 II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre technique et opérationnelle de la portabilité du numéro de compte bancaire avant le 31 décembre 2014.
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