Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 1 : Crédit à la consommation
Art. 54
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la mutualité Art. L221-10 A créé les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L312-32-1 A créé les dispositions suivantes : -Code des assurances Art. L113-12-2 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 VI.-Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 26 juillet 2014. Les III et IV sont applicables aux contrats souscrits à compter du 26 juillet 2014. VII.-Un bilan de l'impact de ces dispositions est remis au Parlement dans un délai de trente-six mois.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-54