Chapitre Chapitre III : Crédit et assurance›Sect. Section 2 : Assurance
Art. 59
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L113-12-1
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-59