Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 7 : Dispositions finales
Art. 33
En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L112-2-1 - Code de la consommation Art. L123-1, Art. L123-3, Art. L123-5 - Code monétaire et financier Art. L341-12, Art. L343-1, Art. L343-2 - Code de la mutualité Art. L221-18 - Code de la sécurité sociale. Art. L932-15-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L123-4 VI. - Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna. VII. - Le III est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-33