Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 7 : Dispositions finales
Art. 37
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4211-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L4211-4
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Prolegi/LEGITEXT000028739819#art-37