Chapitre Chapitre II : Améliorer l'information et renforcer les droits contractuels des consommateurs et soutenir la durabilité et la réparabilité des produits›Sect. Section 1 : Définition du consommateur et informations précontractuelles

Art. 6

En vigueur depuis le 19 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I à VII.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Sct. Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle, Art. L111-1, Art. L111-2, Art. L111-3, Art. L111-4, Art. L111-6, Art. L111-7, Art. L112-11, Art. L112-12, Art. L113-3, Art. L113-3-1, Art. L113-3-2, Art. L113-7, Art. L113-8, Art. L113-9 VI.-L'article L. 113-7 du code de la consommation dans sa rédaction issue du V du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2015.

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legi/LEGITEXT000028739819#art-6