Titre TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME›Chapitre Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers
Art. 142
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L135 B
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-142