LOI·n° 2014-366·24 mars 2014

LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)

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Sommaire

titolo TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLETITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE

capo Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privéChapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

capo Chapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyersChapitre II : Mettre en place une garantie universelle des loyers

Art. 23

capo Chapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilierChapitre III : Renforcer la formation, la déontologie et le contrôle des professions de l'immobilier

Art. 24

capo Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsionsChapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions

sezione Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possibleSection 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Art. 25 Art. 26 Art. 27

sezione Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logementSection 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement

Art. 28 Art. 29

capo Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logementChapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement

sezione Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logementSection 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement

paragrafo Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientationSous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation

Art. 30 Art. 31 Art. 32

paragrafo Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergementSous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39

paragrafo Sous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnéesSous-section 3 : Développer la participation des personnes accueillies ou accompagnées

Art. 40

sezione Section 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposableSection 2 : Améliorer les dispositifs relatifs au droit au logement opposable

Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

sezione Section 3 : Simplifier les règles de domiciliationSection 3 : Simplifier les règles de domiciliation

Art. 46

capo Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatifChapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif

Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51

titolo TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉESTITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES

capo Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétésChapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés

sezione Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétésSection 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés

Art. 52 Art. 53

sezione Section 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriétéSection 2 : Mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété

Art. 54

sezione Section 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettementSection 3 : Améliorer la gouvernance et la gestion de la copropriété pour prévenir son endettement

Art. 55 Art. 56 Art. 57

sezione Section 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeublesSection 4 : Prévenir la dégradation des copropriétés et faciliter la réalisation des travaux de conservation des immeubles

Art. 58 Art. 59 Art. 60 Art. 61 Art. 62

capo Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradéesChapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées

sezione Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hocSection 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc

Art. 63

sezione Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoireSection 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire

Art. 64

sezione Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradéesSection 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées

Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71

sezione Section 4 : Réformer la procédure de carenceSection 4 : Réformer la procédure de carence

Art. 72 Art. 73

sezione Section 5 : Mesures diversesSection 5 : Mesures diverses

Art. 74

capo Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigneChapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne

sezione Section 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitatSection 1 : Permettre l'unification des polices de l'habitat

Art. 75

sezione Section 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilierSection 2 : Améliorer la protection de l'acquéreur immobilier

Art. 76

sezione Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigneSection 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne

Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87 Art. 88 Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95

titolo TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENTTITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT

capo Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équitéChapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité

Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101

capo Chapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement socialChapitre II : Améliorer le contrôle du secteur du logement social

Art. 102

capo Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement socialChapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social

sezione Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement socialSection 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social

Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109 Art. 110 Art. 111 Art. 112 Art. 113 Art. 114 Art. 115 Art. 116 Art. 117 Art. 118

sezione Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif socialSection 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social

Art. 119 Art. 120 Art. 121

capo Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logementChapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

Art. 122

capo Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de constructionChapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

Art. 123 Art. 124 Art. 125

titolo TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISMETITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME

capo Chapitre Ier : Développement de la planification stratégiqueChapitre Ier : Développement de la planification stratégique

Art. 126 Art. 127 Art. 128 Art. 129 Art. 130 Art. 131

capo Chapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunauxChapitre II : Mesures relatives à la modernisation des documents de planification communaux et intercommunaux

sezione Section 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitatSection 1 : Prise en compte de l'ensemble des modes d'habitat

Art. 132

sezione Section 2 : Modernisation des cartes communalesSection 2 : Modernisation des cartes communales

Art. 133

sezione Section 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanismeSection 3 : Compétence des communes en matière de délivrance des autorisations d'urbanisme

Art. 134

sezione Section 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanismeSection 4 : Transformation des plans d'occupation des sols en plans locaux d'urbanisme

Art. 135 Art. 135

sezione Section 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanismeSection 5 : Transfert de compétences, modernisation du plan local d'urbanisme communautaire et évolution des périmètres des plans locaux d'urbanisme

Art. 136 Art. 137 Art. 138

capo Chapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiersChapitre III : Lutte contre l'étalement urbain et la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers

Art. 139 Art. 140 Art. 141 Art. 142 Art. 143

capo Chapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de constructionChapitre IV : Mesures favorisant le développement de l'offre de construction

sezione Section 1 : Etablissements publics fonciers d'EtatSection 1 : Etablissements publics fonciers d'Etat

Art. 144 Art. 145

sezione Section 2 : Etablissements publics fonciers locauxSection 2 : Etablissements publics fonciers locaux

Art. 146 Art. 147 Art. 148

sezione Section 3 : Droit de préemptionSection 3 : Droit de préemption

Art. 149 Art. 150 Art. 151 Art. 152 Art. 153 Art. 154

sezione Section 4 : Géomètres-expertsSection 4 : Géomètres-experts

Art. 155 Art. 156

sezione Section 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densificationSection 5 : Clarification du règlement du plan local d'urbanisme et autres mesures de densification

Art. 157 Art. 158

sezione Section 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissementSection 6 : Mobiliser les terrains issus du lotissement

Art. 159

sezione Section 7 : Aménagement opérationnelSection 7 : Aménagement opérationnel

Art. 160 Art. 161 Art. 162 Art. 163 Art. 164 Art. 165 Art. 166 Art. 167 Art. 168

capo Chapitre V : Participation du publicChapitre V : Participation du public

Art. 169 Art. 170

capo Chapitre VI : Dispositions diversesChapitre VI : Dispositions diverses

Art. 171 Art. 172 Art. 173 Art. 174 Art. 175 Art. 176 Art. 177

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