Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions›Sect. Section 1 : Traiter les impayés le plus en amont possible

Art. 27

En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-4 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-1, Art. L442-6-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L831-2-1, Art. L835-2, Art. L755-21 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5-1, Art. L332-5-2, Art. L332-6-1, Art. L332-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-15-2, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L442-6-5 -Code de la sécurité sociale. Art. L542-2-1, Art. L553-4 -Code de la construction et de l'habitation. -Code de la sécurité sociale. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L332-5 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L331-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-2-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L353-19, Art. L351-14, Art. L351-14-1 VI.-Les deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 351-12 du code de la construction et de l'habitation, le sixième alinéa du II de l'article L. 553-4 et le septième alinéa de l'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction résultant de la présente loi, entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux procédures engagées par les organismes payeurs à compter de cette date.

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legi/LEGITEXT000028775733#art-27