Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre IV : Améliorer la prévention des expulsions›Sect. Section 2 : Renforcer le rôle des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et assurer une meilleure articulation avec les fonds de solidarité pour le logement
Art. 28
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 A modifié les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L412-5 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 -1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-28