Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-3, Art. L302-2, Art. L302-3, Art. L302-9, Art. L302-9-1, Art. L302-12, Sct. Chapitre IV : Comité régional de l'habitat et de l'hébergement., Art. L441-10, Art. L443-7, Art. L364-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-33