Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 , , -1, -2, -3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°90-449 du 31 mai 1990 -3
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-35