Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 2 : Renforcer la gouvernance au niveau régional et l'articulation entre le logement et l'hébergement

Art. 34

En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I., II., III.-A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L312-5-3, Art. L543-1 -Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 er-1, Sct. CHAPITRE Ier : Des plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées., , , , -1, -2 IV.-Le premier plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées entre en vigueur à la date à laquelle prend fin le plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées en cours à la date de publication de la présente loi ou, si elle est plus proche, celle à laquelle prend fin le plan d'accueil, d'hébergement et d'insertion des personnes sans domicile et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi. V.-Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7, Art. L302-9-1

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legi/LEGITEXT000028775733#art-34