Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1751 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1751-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-4