Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 5
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -1, , -1, A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 -2 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 -1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°75-1351 du 31 décembre 1975 I 5° e) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014]. g) [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014].
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