Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 Sct. Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale, -3, -4, -5, -6, -7, -8, -9, -10, -11
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-8