Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L351-3, Art. L353-9-2, Art. L411-5, Art. L441-1, Art. L445-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L542-5, Art. L831-4 -Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 , -Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L321-11-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 , , , , -1, , , -1, -2, , -1, , , A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 -1, -2 A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-6