Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L651-2
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-18