Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre Ier : Améliorer les rapports entre propriétaires et locataires dans le parc privé
Art. 19
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2014-691 DC du 20 mars 2014.]
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-19