Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre V : Faciliter les parcours de l'hébergement au logement›Sect. Section 1 : Accueil, hébergement et accompagnement vers le logement›§ Sous-section 1 : Consacrer juridiquement les services intégrés d'accueil et d'orientation
Art. 32
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 31 décembre 2014, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les conditions et modalités de mise en œuvre d'un statut unique pour les établissements et services de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accompagnement.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-32