Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Art. 95
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2011-725 du 23 juin 2011
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-95