Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne›Sect. Section 3 : Améliorer la lutte contre les marchands de sommeil et l'habitat indigne
Art. 91
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L111-6-1-1, Art. L111-6-1-2, Art. L111-6-1-3
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-91