Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre Ier : Réformer les procédures de demande d'un logement social pour plus de transparence, d'efficacité et d'équité
Art. 97
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1, Art. L441-1-1, Art. L441-1-5, Art. L441-2-1, Art. L441-2-6, Art. L441-2-7, Art. L441-2-8, Art. L441-2-9, Art. L472-3, Art. L423-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L441-1
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-97