Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre IV : Elargir les délégations de compétence en matière de politique du logement

Art. 122

En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à IV.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1, Art. L301-5-3, Art. L302-1, Art. L445-1, Art. L321-1-1, -Code général des impôts, CGI. . A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-4-1, Art. L302-4-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-7 V.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et l'habitation, dans leur rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte les articles L. 301-5-1, L. 301-5-1-1 et L. 301-5-2 du même code dans leur rédaction résultant de la présente loi. VI.-Jusqu'au 31 décembre 2016 et afin de prendre en compte les dispositions de la présente loi, les programmes locaux de l'habitat adoptés avant sa promulgation peuvent être adaptés selon la procédure de modification prévue à l'article L. 302-4 du code de la construction de l'habitation.

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legi/LEGITEXT000028775733#art-122