Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social›Sect. Section 2 : Réformer les missions et procédures de la Caisse de garantie du logement locatif social
Art. 120
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse de garantie du logement locatif social transmet, sur leur demande, aux fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré et à l'Union sociale pour l'habitat qui regroupe ces fédérations les données les plus récentes qui lui sont déclarées au titre : 1° Des loyers et redevances appelés, des indemnités d'occupation versées, ainsi que le montant dû à la Caisse de garantie du logement locatif social en application de l'article L. 452-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2° Du nombre de logements et d'unités de logements-foyers en application du a de l'article L. 452-4-1 du même code. Ce transfert de données est subordonné à l'absence d'opposition préalable de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-120