Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social›Sect. Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
Art. 117
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L31-10-3 II. - Le I s'applique aux offres de prêts émises à compter du premier jour du mois suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-117