Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social›Sect. Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
Art. 114
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à XII.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-13-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-8, Art. L443-11, Art. L411-3, Art. L411-4, Art. L443-13, Art. L443-15-2, Art. L443-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-7 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L443-15-2-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-6-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-7-1 A créé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L421-8-1, Art. L421-8-2 XIII.-Le dernier alinéa de l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction résultant du 3° du I du présent article, entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. XIV.-L'article 1051 du code général des impôts est applicable aux sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-114