Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social›Sect. Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
Art. 110
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L214-34, Art. L214-114 III. - Le I est applicable aux organismes de placement collectif immobilier et aux organismes professionnels de placement collectif immobilier, agréés par l'Autorité des marchés financiers à compter de la publication de la présente loi, et le II est applicable aux sociétés civiles de placement immobilier créées à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-110