Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre III : Moderniser les dispositions relatives aux organismes de logement social›Sect. Section 1 : Moderniser les dispositifs législatifs relatifs au logement social
Art. 107
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 207 II. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-107