Titre TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT›Chapitre Chapitre V : Réformer la gouvernance de la participation des employeurs à l'effort de construction

Art. 123

En vigueur depuis le 22 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, les mots : " Union d'économie sociale du logement " sont remplacés par les mots : " Union des entreprises et des salariés pour le logement ". A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation Art. L313-32-1 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-3, Art. L313-8, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L313-21, Art. L313-22, Art. L313-23, Art. L313-25, Art. L313-27, Art. L313-28, Art. L313-29, Art. L313-33, Art. L313-34, Art. L313-35, A modifié les dispositions suivantes : -Arrêté du 14 février 1979 , -Arrêté du 3 décembre 1999 -Arrêté du 10 août 2009 , , -Code de la construction et de l'habitation. Art. L313-7, Art. L313-13, Art. L313-17, Art. L313-18, Art. L313-23, Art. L313-19, Art. L313-20, Art. L313-26-1, Art. L321-1, Art. L422-2-1, Art. L441-2-3, Art. R313-12, Art. R313-40, Art. R313-42, Art. R321-4, Art. R321-5, Art. R321-10, Art. R313-13, Art. R313-18, Art. R313-21, Art. R313-24, Art. R313-36, Art. R313-37, Art. R313-38, Art. L313-26-2, Art. L313-36, Art. R313-18-2, Art. R313-19-1, Art. R313-19-2, Art. R313-19-3, Art. R313-19-4, Art. R313-19-5, Art. R313-19-6, Art. R313-19-7, Art. R313-20-1, Art. R313-20-2, Art. R313-20-3, Art. R321-6-1, Art. R321-6-2, Art. R321-6-3, Art. R321-6-4, Art. R321-17-1, Art. R365-1, Art. L531-3, Art. R313-29-1, Art. R313-29-3, Art. R313-29-5, Art. R313-29-8 -Code des assurances Art. R426-1, Art. R426-3, Art. R426-4, Art. R426-5, Art. R426-6, Art. R426-8, Art. R426-9, Art. R426-10, Art. R426-11 -Code des juridictions financières Art. L111-8-2 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 , -Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 Art. Annexe I -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 , -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 , -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 , , , , , -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 , -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 , -Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 , , , -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 , -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 , -Décret n° 2009-746 du 22 juin 2009 -Décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 , Art. null -Décret n° 2009-1623 du 23 décembre 2009 -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 , -Décret n° 2012-353 du 12 mars 2012 , -Loi n° 96-1181 du 30 décembre 1996 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 , , Loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 -Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 -Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000 -LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 -Loi 2002-1575 du 30 décembre 2002 -Loi n° 2003-710 du 1 août 2003 , , , , -Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 -LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 -LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 -LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 -LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 -LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 -LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 -Loi n° 96-1237 du 30 décembre 1996 -Décret n° 97-143 du 14 février 1997 -Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 -Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 -Décret n° 99-125 du 22 février 1999 -Décret n° 99-126 du 22 février 1999 -Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 -Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 -Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 -Décret n° 2006-481 du 27 avril 2006 -Décret n° 2007-762 du 10 mai 2007 -Décret n° 2009-1660 du 28 décembre 2009 IV.-Les dispositions réglementaires prises en application du dernier alinéa de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, restent applicables jusqu'à la date d'effet de la première convention mentionnée à ce même article dans sa rédaction résultant de la présente loi. V. (Abrogé) VI.-Les agréments accordés aux organismes agréés par le ministre chargé du logement aux fins de collecter la participation des employeurs à l'effort de construction, en application de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, et ayant le statut d'organismes d'habitations à loyer modéré ou de sociétés d'économie mixte exerçant à titre principal une activité de construction, d'acquisition ou de gestion de logements sociaux demeurent valables jusqu'au 31 décembre 2014, sous réserve du respect des conditions de maintien d'agrément. Jusqu'au 31 décembre 2014, l'article L. 313-32-1 du code de la construction et de l'habitation , dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, s'applique à ces organismes. A compter du 1er janvier 2015, l'agrément des organismes mentionnés au premier alinéa du présent VI est retiré de plein droit, sans notification préalable. Leurs droits et obligations sont transférés aux organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 313-18. VIII. A modifié les dispositions suivantes : -Code monétaire et financier L511-7

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