Titre TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE›Chapitre Chapitre VI : Créer de nouvelles formes d'accès au logement par l'habitat participatif
Art. 50
En vigueur depuis le 27 mars 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié ou créé les dispositions suivantes : -Loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 , , , , -1, -1, II.-Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de la présente loi.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-50