Titre TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES›Chapitre Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés›Sect. Section 1 : Créer un registre d'immatriculation des copropriétés
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct. Livre VII : Immeubles relevant du statut de la copropriété, Sct. Titre Ier : Identification des immeubles relevant du statut de la copropriété., Art. L711-1, Art. L711-2, Art. L711-3, Art. L711-4, Art. L711-5, Art. L711-6, Art. L711-7, Sct. Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.
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Prolegi/LEGITEXT000028775733#art-52